Conditions générales de ventes
1- Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ont vocation à régir les commandes passées sur la base du « Bon de commande » figurant au verso des présentes. Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui commande la prestation de services ; le terme « Entreprise » désigne la Société EURL GAUDREE (BREIZH TOIT) qui exécute la prestation de services. Les présentes conditions s’appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commande, factures, ventes. En signant ces documents, le Client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services. Il est expressément stipulé que le présent contrat hors établissement est un contrat de prestation de services dans la mesure où le Client a souhaité conclure avec la société compte tenu de son savoir-faire et des prestations proposées. Client professionnel : il est expressément convenu que les présentes conditions générales s’appliquent aux professionnels uniquement lorsque que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
2- Délais d’installation
Les prestations de services commandées par le Client seront exécutées à la date ou dans le délai précisé(e) dans le bon de commande. En cas de dépassement par l’Entreprise de la date ou du délai indiqué(e) dans le bon de commande ou à défaut dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat le Client pourra résoudre le contrat. Pour ce faire, le Client devra enjoindre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si, l’Entreprise ne s'est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat en suivant les mêmes modalités. En cas de versement d’acomptes, ces derniers lui seront restitués par l’Entreprise.
3- Prix
Les prix des fournitures et des prestations de services mentionnés sur le devis ou le bon de commande sont fermes et définitifs. TVA Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Il est indiqué sur le bon de commande. Selon le type de travaux et la législation applicable au moment de la commande, un taux réduit de TVA peut être appliqué. Si tel est le cas, la mention du taux réduit est précisée sur le bon de commande. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’Entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. Remise exceptionnelle Toute remise exceptionnelle consentie au Client est précisée sur le bon de commande. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir d’une remise n’étant pas spécifiée par écrit.
4- Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera comptant à la livraison par chèque ou en espèces. Si le montant de la commande dépasse la somme de 4000 € HT, l’Entreprise peut exiger du Client, dès l’expiration du délai de rétractation ci-après désigné un acompte représentant 25% du prix HT de la commande. L’Entreprise ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la date de signature de la commande. Facturation L’Entreprise adresse au Client une facture le jour de l’exécution de la prestation. Une facture « acquittée » sera adressée au Client après parfait règlement. Paiement à crédit – crédit affecté Le crédit dont le montant emprunté financera exclusivement la prestation de services mentionnée sur le bon de commande sera considéré comme un crédit affecté. Dès lors, le paiement interviendra aux conditions de l’offre préalable de crédit annexée au bon de commande. Aucune demande de prélèvement ne pourra être faite avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires prévu par l’article L 312-19 du code de la consommation. En cas de vente à crédit, l’organisme de crédit se réservant le droit d’agréer l’emprunteur, le bon de commande ne devient parfait qu’à la double condition que 1/ ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation et que 2/ le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit dans un délai de 7 jours. Pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur, ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Résolution de plein droit du contrat conclu. Le contrat de vente ou de prestation de services conclu avec un crédit affecté est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais susmentionnés, l'acquéreur paie comptant. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
5- Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable envers l’Entreprise d’une pénalité de retard qui court de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, le trente et unième jour suivant la date de facturation, sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquise à l’Entreprise, en plus des pénalités de retard, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. L’Entreprise se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés par celle-ci dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs
6- Aides, crédits d’impôts, primes.
L’Entreprise a informé le Client de l’existence de différentes aides financières (région, état, etc) et de la possible éligibilité des produits vendus et des prestations réalisées à un crédit d’impôt. Le Client reconnait avoir été parfaitement informé du fait que l’Entreprise ne garantit ni le montant, ni l’obtention d’une quelconque aide, crédit d’impôt ou prime, en raison des nombreux paramètres pris en compte et de l’évolution de la législation en la matière. Le Client reconnait que l’existence des aides, crédits d’impôts ou primes n’est pas un critère déterminant pour la conclusion du présent contrat. . Il est également précisé que l’entreprise n’agit ni sur délégation /demande de collectivités publiques (mairies, département, régional) ou d’organisme étatique ni dans le cadre de campagnes officielles.
7- Obligation du client
Obligations de sincérité et de bonne foi Le Client certifie du bon état et de l’entretien régulier de son habitation (charpente, électricité, plomberie, gros oeuvre, etc) et s’engage à indiquer en toute bonne foi l’ensemble des informations techniques utiles concernant les travaux entrepris (travaux précédemment réalisés, présence d’amiante, de termites, ancien sinistre, dégâts des eaux, etc). Le Client doit également communiquer en toute sincérité à l’Entreprise les informations demandées le concernant, notamment celles relatives à l’existence potentielle d’une mesure de protection judiciaire, ainsi que celles concernant la propriété du bien (existence de copropriétaire, immeuble grevé d’usufruit …). Enfin, le Client certifie de la véracité des informations délivrées s’agissant de l’existence de crédits en cours. Formalités administratives Sauf mention contraire spécifiée dans le bon de commande, due notamment à la spécificité des travaux commandés, l’ensemble des formalités administratives relatives aux travaux (par exemple : demandes relatives à une copropriété, à une servitude, déclarations préalables, diverses autorisations attachées à la propriété de l’immeuble) sont à la charge exclusive du Client. Résiliation pour manquements aux obligations contractuelles En cas de manquement du Client à ses obligations essentielles contractuelles ou de fausses déclarations, l’Entreprise se réserve le droit de résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation sera effective à compter de la réception ou de la première présentation du recommandé au domicile du Client. L’Entreprise pourra dans cette hypothèse, prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà effectués, aux frais qu’elle a exposés (notamment frais de déplacement) et au bénéfice qu’elle était en droit d’espérer si le contrat avait été mené à son terme. Elle présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au Client. En cas d’acompte versé par le client le montant sera déduit de la facture de solde présentée par l’Entreprise. De la même manière, en cas de manquement de l’Entreprise à l’une de ses obligations essentielles (abandon de chantier) le Client pourra résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et solliciter des dommages intérêts le cas échéant.
8- Procès de commande
Avant toute commande l’Entreprise remettra au Client un devis correspondant à la commande envisagée. Par suite, les parties signeront le bon de commande incluant les présentes conditions générales en son verso. Ainsi, les parties au contrat seront engagées à la signature du bon de commande, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ainsi que de l’exercice du droit de rétractation par le Client.
9- Exécution des travaux
Le Client s’engage à laisser libre accès à ses locaux, à obtenir le cas échéant l’autorisation d’accéder aux propriétés voisines, à fournir l’eau et l’électricité. L’Entreprise reste libre du choix des produits et des techniques utilisées selon les difficultés rencontrées lors du chantier et peut employer tous produits et techniques conformes aux règles de l’art. L’Entreprise s’oblige à livrer le produit commandé.
10- Disponibilité des pièces détachées
L’Entreprise, dans le cadre des travaux réalisés, ne propose pas de bien contenant des pièces détachées nécessaires à leur utilisation. Néanmoins, et dans l’hypothèse où un bien contenant des pièces détachées viendrait à être proposé à la vente, l’Entreprise pourra délivrer l’information au consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat, information qui sera confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
11-Procès-verbal de réception
A la fin des travaux, le Client et l’Entreprise établissent et signent un procès-verbal de réception. Le Client devra, le cas échant, y consigner l’ensemble des réserves. L’indication éventuelle de l’absence de mise en service de l’installation ne constitue pas un obstacle à la réception. En l’absence de procès-verbal de réception, l’utilisation par le Client de l’installation effectuée par l’Entreprise et son entier règlement par le Client vaut réception tacite sans réserve.
12- Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée si la non-exécution du contrat ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du code civil.
13- Garanties
L’Entreprise assume à l’égard du Client la responsabilité afférente aux prestations effectuées, conformément à la réglementation en vigueur. Garantie légale de conformité > Article L217-4 du code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » > Article L217-5 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». > Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».> Article L217-16 code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». Le Client : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Garantie légale des vices cachés >Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». >Article 1648 alinéa premier du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
14- Réserve de propriété-
Transfert des risques L’Entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans le bon de commande ou le devis, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, l’Entreprise aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions légales. Le Client s’engage, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de l’entreprise, dès la livraison et jusqu’au paiement intégral du prix par lui, les fournitures livrées contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc. En dehors de cette hypothèse, les risques sont transférés au consommateur à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des fournitures.
15- Sous-traitance
Le contrat de prestation de services n’a aucun caractère intuitu personae. L’Entreprise informe le Client qu’elle se réserve le droit de recourir à toute entreprise sous-traitante, dans le cadre de l’exécution de son contrat. En cette hypothèse un contrat de sous-traitance sera conclu. Les conditions d’intervention de l’entreprise sous-traitante s’effectueront selon les mêmes modalités - tant financières que techniques- que celles mentionnées au sein du présent contrat.
16- Résolution du contrat pour imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, le rendant difficilement exécutable en l’état ou excessivement onéreux, la partie qui n’a pas assumé le risque pourra demander, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, une renégociation du contrat. Les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elle, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande initiale. A défaut d’accord, les parties conviendront de la résolution du contrat sans que des dommages et intérêts ne soient dus pour aucunes d’elles.
17- Nullité d’une clause
Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
18- Respect de l’obligation d’information précontractuelle
Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation, l’Entreprise a communiqué – via un devis spécifiquement dédié à la commande envisagée, les informations suivantes :- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,- Le prix du bien ou du service, - la date ou le délai auquel l’Entreprise s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; - Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques le cas échéant,- Les informations relatives aux garanties légales;- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation - les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation,- lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; -Les informations relatives aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le Client, en signant le document d’information précontractuelle, reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces informations avant de signer le bon de commande. Ce document, en cas d’autorisation expresse du client peut être adressé par mail.
19- Droit de rétractation
Délai de rétractation Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus potentiellement pour le renvoi de biens déjà livrés et pour le paiement de travaux dont l’exécution aurait commencé suite à sa demande expresse. Point de départ du délai de rétractation Le délai de rétractation court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Calcul du délai Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation ;2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à l’Entreprise EURL GAUDREE (BREIZH TOIT), Z.A Ecopole - 18 Rue Roland Moreno - 35530 NOYAL SUR VILAINE avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent bon de commande ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au Client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti. Effets de la rétractation dans le délai imparti. >Renvoi des biens déjà livrés Si le Client a reçu des biens dans le cadre du contrat, L’Entreprise récupérera les biens à sa charge. La responsabilité du Client pourra néanmoins être engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. >Remboursement En cas de rétractation par le Client dans le délai imparti, l’Entreprise remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’ Entreprise est dûment informée par le Client de sa décision de rétractation du contrat. L’Entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Exécution anticipée des travaux Dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, Le Client a la possibilité de solliciter que l'exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation en adressant à l’Entreprise une demande expresse sur papier ou sur tout support durable. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors que les travaux ont commencé avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, il sera tenu au versement à l’Entreprise d’un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Client perd l’exercice de son droit de rétractation lorsque les travaux, dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Perte du droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats : de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
20- Résiliation du contrat hors délai de rétractation
En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, l’Entreprise pourra prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà effectués, des frais qu’elle a exposés (notamment frais de déplacement) et du bénéfice qu’elle était en droit d’espérer si le contrat avait été mené à son terme. L’Entreprise présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au Client. En cas d’acompte versé par le client le montant sera déduit de la facture de solde présentée par l’Entreprise. De manière similaire, en cas de résiliation hors délai par l’entreprise en dehors des cas sus évoqués, le client pourra solliciter réparation.
21- Règlement des litiges
La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Loi applicable Le présent contrat est soumis au droit français. Juridiction compétente Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile. Médiation de la consommation En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 02.99.50.76.02 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courrier à BREIZH TOIT, Z.A Ecopole - 18 Rue Roland Moreno - 35530 NOYAL SUR VILAINE. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le cabinet de médiateur de la consommation agrée DEVIGNY MEDIATION, 9 Avenue René GASNIER - D01- 49100 ANGERS contact@devignymediation.fr / www.devignymediation.fr / 02 41 25 47 58
22- Démarchage téléphonique
En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, L’Entreprise informe le Client de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle il lui est possible de s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
23- Assurances de Responsabilité professionnelle
L’Entreprise est assurée pour la garantie de ses risques professionnels Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Professionnelle - MMA IARD n° 146328879 auprès de MMA - SARL ASSUR’AND FINANCES - Quartier de la Monniais - 4 Place Carrick On Shannon - 35510 CESSON SEVIGNE en France Métropolitaine.
24- Traitement des données personnelles
La société met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. L’Entreprise ne traitera ou n’utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, assurer l’exécution des prestations commandées, assurer la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien ou d’une prestation de service ainsi que pour respecter les obligations légales de l’entreprise. L’Entreprise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à compter du dernier contact émanant du Client. Pendant cette période, l’Entreprise mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité à la direction, au personnel administratif, aux commerciaux, et, le cas échéant, aux sous-traitants de l’Entreprise. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.) Le responsable du traitement des données est le service client de la Société BREIZH TOIT, Z.A Ecopole - 18 Rue Roland Moreno 35530 NOYAL SUR VILAINE. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent en outre, pour des motifs légitimes, d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, les personnes concernées pourront exercer leurs droits en contactant la Société par courrier postal à l’adresse suivante, Z.A Ecopole - 18 Rue Roland Moreno - 35530 NOYAL SUR VILAINE. Ces personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Je/Nous soussigné(e/s), Mr /Mme reconnais / reconnaissons avoir pris attentivement connaissance, préalablement à la signature de la commande, accepté et reçu un exemplaire du document d’information précontractuelle.
Je/Nous soussigné(e/s), reconnais / reconnaissons également avoir lu et accepté les termes des présentes conditions générales.
Je confirme rester en possession d’un double signé du présent contrat ( Bon de commande + conditions générales de vente) doté d’un formulaire de rétractation détachable, ainsi qu’un exemplaire du contrat de crédit le cas échéant.
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI □ NON □ Date :
Lieu : Signature(s) du/des client(s)
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Vu l’Annexe à l'article R.221-1 du Code de la Consommation ; Vu les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation.
Si vous souhaitez vous rétracter de ce contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire. à l’adresse suivante : Société BREIZH TOIT 18 rue Roland Moreno ZA Ecopole 35530 Noyal sur Vilaine Ou par mail à l’adresse suivante : info@breizh-toit.com
Je soussigné ..................................................... (Nom et Prénom) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le numéro de commande, et la nature des services commandées): …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Commandé le ...................... (Date de commande) :
Nom du consommateur : .............................................................................................................................. Adresse du consommateur : ..............................................................................................................................
Date, lieu et signature du consommateur :
Cabinet de médiateur de la consommation agrée DEVIGNY MEDIATION, 9 Avenue René GASNIER - D01 - 49100 ANGER